Règlement d’organisation du 10 décembre 2002, état au 24 novembre 2020
Règlement sur les jouissances des biens du 9 décembre 2003, état au 30 novembre 2023
Règlement sur l’admission au droit de bourgeoisie du 22 novembre 2020, état au 30 novembre 2023
Les règlements disponibles sur le site internet le sont à titre d’information. Seules les versions originales déposées à l’administration sont valables.