Devenir Bourgeois.e ?
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Devenez Bourgeois.e de Prêles !
Conditions
- Etre domicilié dans la commune de Plateau de Diesse, de Nods ou de la Neuveville.
- Avoir résidé de manière ininterrompue pendant dix ans dans la commune de Plateau de Diesse, de Nods ou de la Neuveville.
- N’avoir aucune poursuite ni aucun acte de défaut de biens inscrits au registre des pour-suites pour les cinq ans qui précèdent le dépôt de la demande.
- N’avoir aucune inscription au casier judiciaire pour les particuliers et ne pas faire l’objet d’une procédure pénale en cours.
- Participer à la vie du village.
- Avoir acquitté les impôts dus en vertu d’une taxation définitive.
- Ne pas avoir perçu de prestations d’aide sociale pendant les dix ans qui précèdent le dépôt de la demande ni pendant la procédure d’admission au droit de bourgeoisie ou, le cas échéant, les avoir intégralement remboursées.
- Faire preuve d’un engagement particulier en faveur de la commune bourgeoise.
Les conjoints et partenaires enregistrés de bourgeois et les enfants de bourgeois en ligne directe peuvent être admis au droit de bourgeoisie à des conditions facilitées. Le Conseil bourgeois décide des conditions auxquelles il est possible de renoncer.
Documents à fournir
- Certificat individuel d’état civil (pour les personnes seules), certificat de famille (pour les personnes mariées), certificat de partenariat (pour les personnes liées par un partenariat enregistré)
- Copie du passeport ou de la carte d’identité
- Justificatifs de domicile
- Extrait du casier judiciaire fédéral pour les particuliers
- Extraits du registre des poursuites pour chaque lieu où la personne a séjourné au cours des cinq dernières années, et pour chaque lieu où son conjoint ou partenaire a résidé pendant cette même période, si elle est mariée ou liée par un partenariat enregistré
- Attestation de paiement des impôts
- Attestation sur la perception de prestations d’aide sociale au cours des dix années qui précèdent le dépôt de la demande et, le cas échéant, sur leur remboursement
Procédure
Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies et les documents susmentionnés rassemblés, il vous sera encore demandé de remplir la demande d’admission au droit de cité ou de bourgeoisie du service de l’état civil et des naturalisations.
Le Conseil bourgeois examinera ensuite votre demande. Lorsque le dossier est complet et que tous les renseignements nécessaires sont fournis, le Conseil bourgeois présentera votre dossier à l’Assemblée bourgeoisie qui donnera son préavis. Le dossier sera ensuite transmis à l’Office de la population et des migrations (Service de l’état civil et des naturalisations) du canton de Berne qui prendra la décision finale.
Le secrétariat se tient à tout moment à votre disposition pour vous guider dans les différentes démarches.
Règlement sur l’admission au droit de bourgeoisie
Vous trouverez ici le règlement complet :
